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Conditions générales de Xpendy

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans ces termes et conditions, les expressions mentionnées ci-dessous ont une signification correspondante:

Offre: Le service de résiliation proposé par Xpendy aux clients.

Acceptation: L’acceptation de l’accord Xpendy, autrement dit, le client accepte le contrat en exécutant une demande finale, ce qui justifiera que le client a effectué le paiement.

Requête: Le client fait une demande lorsqu’il entreprend une résiliation chez Xpendy.

Convention complémentaire: Contrat par lequel le Client acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance; le contenu numérique et/ou services sont établis par le fournisseur du service de résiliation ou par un tiers sur la base d’un contrat entre ce tiers et le fournisseur;

Délai de réflexion: Période pendant laquelle le client peut faire usage de son droit de rétractation;

Client: Une personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité professionnelle, activité commerciale, artisanale ou professionnelle;

Dag: Kalenderdag;

Bye: Jour calendaire;

Contenu numérique: Données produites et fournies sous forme numérique;

Durée de la convention: Contrat qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période de temps;

Support de stockage durable: Tout outil, y compris le courrier électronique qui permet au client ou au Prestataire du service de résiliation de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de façon a permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l’usage auquel les informations sont destinées, et qui facilite une reproduction inaltérée des informations enregistrées;

Conditions d’utilisation: Par la validation de la réquisition par le Client et l’exécution du paiement, une condition générale d’utilisation électronique sera formalisée. Le client bénéficie du service de Xpendy;

Droit de résiliation: La possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance dans un délai de rétractation;

Fournisseur du service de résiliation: ou encore intitulé Xpendy;

Résiliation: Le client a la possibilité de se désabonner auprès de Xpendy aussitôt que le processus sera terminé sur le site Web de Xpendy, un avis de résiliation sera émis. Cette notification sera alors irrévocable.

Entreprise ou Organisation: La société dans laquelle le client est abonné et souhaite résilier son contrat. Connu aussi sous le nom de fournisseur;

Contrat à distance: Un agrément entre le prestataire du service de résiliation et un abonné à distance.

Le client est considéré comme ayant conclu un contrat dans le cadre d’un service de vente à distance par le biais d’un système organisé de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la signature du contrat, l’utilisation exclusive ou conjointe d’une ou plusieurs techniques de communication;

Technologie de communication à distance: Ensemble d’outil permettant au client et au fournisseur d’être en contact permanent malgré la distance.

Le client et le fournisseur ne doivent nécessairement pas se trouver dans une même localité au moment de la signature du contrat.

ARTICLE 2 – ADRESSE DU FOURNISSEUR DU SERVICE DE RÉSILIATION

ROI est la société King Group B.V. | Xpendy
Adresse postale : Nieuwstraat 2, 4811WV Breda
Pas d’adresse de visite;
Pour le service client: [email protected]
Pour la publicité et les partenariats : [email protected]

Numéro de contrôle : 52334538
Numéro de TVA : NL850399865B02

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plate-forme Internet xpendy.com (dénommée “Xpendy” ou “le fournisseur du service de résiliation”). Ils décrivent en détail les services offerts par Xpendy et réglemente la signature du contrat d’utilisation entre le client et Xpendy. Des conditions d’utilisation divergeant ne seront pas acceptées à moins que Xpendy n’accepte expressément leur validité par écrit.
  • Avant la signature du contrat à distance, les conditions générales d’utilisation seront mises à la disposition du client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, Xpendy notifiera le client sur la manière dont les conditions générales peuvent être consultées et seront envoyées gratuitement à la demande du client le plus tôt possible.
  • Si le contrat à distance est signé par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client, contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa précédent et avant la signature du contrat, de telle sorte que le client puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas faisable, avant la signature, il sera notifié sur comment consultées les conditions générales d’utilisation par voie électronique ou par d’autres moyens, gratuitement à la demande du client.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Xpendy vous aide à résilier rapidement et facilement en ligne vos contrats, abonnements en cours auprès du tiers concerné. Ces services concernent en particulier des relations contractuelles à long terme (contrats de durée) avec des journaux et des magazines, des fournisseurs d’énergie, des compagnies d’assurance et des organisations humanitaires. Nous vous apportons notre aide dans le cadre de la procédure de résiliation prévue en recherchant d’abord l’adresse de l’entreprise concernée et en la mettant à votre disposition. Vous pouvez ensuite imprimer et envoyer la lettre de résiliation que nous avons prérédigée pour vous ou avoir recours à notre service d’envoi conformément aux présentes conditions d’utilisation.

  • Si une Offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera mentionné dans l’Offre.
  • L’Offre contient une description complète et précise du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’évaluer correctement l’offre. Si Xpendy utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques gratifier. Des éventuelles erreurs dans l’Offre ne concernent plus Xpendy.
  • Chaque Offre contient des informations claires (pour le client) sur les droits et obligations attachés à l’Acceptation de l’Offre.

ARTICLE 5 – L’ACCORD

  • Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’Acceptation de l’Offre par le client et du respect des conditions qui y sont énoncées.
  • Le consommateur accepte l’Offre Xpendy par courriel. Xpendy confirmera ensuite la réception de l’offre par le biais d’un courriel de confirmation. Cette confirmation peut être utilisée par le client comme preuve, si nécessaire, en cas de révocation.
  • Afin de protéger les données mentionnées lors de la convention électronique, des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises; en outre, il existe un environnement Web approprié. Le paiement électronique est effectué dans le respect des mesures de sécurité régie.
  • Xpendy peut, dans un cadre légal, s’informer si le client est à mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui incombent pour une convention responsable à Distance. Si Xpendy, à la suite de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas approuver le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande de renseignements ou d’assortir l’exécution d’une convention de conditions particulières.

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT

Xpendy offre au client la possibilité d’utiliser gratuitement l’exemplaire des lettres de résiliation, auxquelles il va simplement ajouter ses données personnelles. Le client peut imprimer la lettre et l’envoyer par courrier recommandé à l’entreprise souhaitée. Il peut également utiliser le service d’expédition Xpendy au moyen d’un contrat de prestation approprié.

L’offre numérique disponible sur le site Internet n’est pas juridiquement contraignante. Si le client décide de remplir un formulaire payant, il devra faire une offre juridiquement valable pour la signature d’un contrat d’utilisation. Xpendy accepte cette offre de manière irrévocable en envoyant la confirmation de la transaction correspondante par e-mail au client. C’est ainsi que le contrat d’utilisation devient réalité.

Le client peut apporter des modifications sur ses coordonnées à tout moment avant l’envoi de la requête en utilisant les options de correction.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

Le contrat d’utilisation prend fin avec l’exécution du service commandé (envoi de la lettre de résiliation ou envoi de la confirmation de la livraison).

Les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable. Un tel motif valable existe pour vous si nous n’envoyons pas la lettre de résiliation dans le délai convenu au point 5. Dans un tel cas de résiliation, Xpendy remboursera tous les montants payés sans délai, et dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Le dépassement du délai d’envoi ne peut donner lieu à des demandes d’indemnisation supplémentaires. Les dispositions du point 9 ne sont pas affectées par la présente disposition.

ARTICLE 8 – RECHERCHER L’INFORMATION LA PLUS RÉCENTE ET LA PLUS À JOUR POSSIBLE

Xpendy s’efforce de fournir à tout moment des informations précises, exactes et actualisées sur la plateforme. Si, malgré tous ces efforts, des informations individuelles erronées, incomplètes ou obsolètes étaient présentes sur le site, Xpendy s’engage à les corriger le plus rapidement possible. Cependant, Xpendy n’est en aucun cas responsable des éventuelles informations inexactes présentes sur la plateforme. Vous ne pouvez notamment pas exiger que la lettre de résiliation soit correcte sur le plan du contenu ou formellement valable et/ou que le délai de préavis soit respecté. En outre, Xpendy n’est en aucun cas responsable des retards de réception et/ou de traitement de la lettre de résiliation. L’obligation de Xpendy en vertu du contrat d’utilisation se limite en effet à fournir une assistance dans le cadre de l’envoi de la résiliation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION EXERCÉ PAR LE CLIENT ET LES RAISONS D’AUTRES FRAIS

  • Dès que possible, dans un délai de quatorze jours, le client doit envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] en indiquant si l’abonnement peut être résilié, tout en mentionnant le motif de la révocation. Toutefois, le motif de la révocation n’est pas requis par la loi. Il revient donc à Xpendy, si la lettre de résiliation n’a pas encore été envoyée, d’annuler la résiliation et d’informer le client.
  • Si le désabonnement ne réussit pas parce qu’elle a déjà été envoyée par la poste à l’entreprise, Xpendy doit aviser le client de joindre l’entreprise concernée. La responsabilité ici incombe alors au client.
  • Le client assume le risque et la charge de la justification de la mise en œuvre effective et en temps opportun de son droit de rétractation. Le client est donc avisé, que l’envoi par la poste se fera rapidement et que la résiliation de son abonnement lui sera notifiée le plus tôt possible.
  • Après que le client ait fait usage de son droit de rétractation, Xpendy est responsable du remboursement des frais encourus par le client, ceci ne concerne que les frais de retrait que Xpendy demande. Ces frais seront remboursés sur le compte de paiement dès la révocation est effective.
  • Xpendy n’est plus responsable de l’annulation de la résiliation si celle-ci a déjà été envoyée auprès de l’entreprise concernée. La responsabilité finale incombe ainsi au client.
  • Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DU SERVICE DE RESILIATION EN CAS D’ANNULATION

  • Si Xpendy rend possible la notification de la révocation du client par courriel, il recevra immédiatement un accusé de réception après réception de la notification.
  • Xpendy remboursera tous les paiements effectués par le client dès que le client aura avisé sa révocation.
  • Xpendy utilise le même moyen de paiement que le client a préalablement opter pour le remboursement, à moins que le client n’accepte une méthode différente. Le remboursement se fait gratuitement pour le client.

ARTICLE 11 – RESPECT DE LA CONVENTION ET ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE

  • Xpendy vous certifie que ses services sont en conformité avec la convention, les spécifications énoncées dans l’Offre, les exigences et les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la souscription.
  • Le client peut faire valoir ses droits et exigences contre Xpendy sur la base du contrat si Xpendy n’a pas respecté les clauses du contrat, ce qui ne limite pas les garanties supplémentaires fournies par Xpendy.
  • Une garantie supplémentaire s’entend de toute obligation de Xpendy qui accorde au client certains droits ou allégations excédant ce qu’il est juridiquement tenu de faire en cas d’échec dans l’exécution de sa partie du contrat.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

  • Le fournisseur du service de résiliation prendra le plus grand soin possible lors de la réception de la demande et de la prestation des services.
  • Les services demandés par le client doivent être liés à l’adresse qu’il a indiquée au fournisseur.
  • Xpendy procédera au traitement des demandes acceptées dans les plus brefs délais, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de dépassement du délai, le client sera informé le plus tôt possible dans les deux semaines suivant la demande.
  • Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, le fournisseur doit rembourser immédiatement le paiement effectué par le client.
  • Les lettres de résiliation sont envoyées par courrier recommandé via PostNL et le client reçoit un code de suivi et de traçabilité. En cas de perte, le client peut contacter directement Xpendy pour une solution commune. Xpendy reprend le processus d’une nouvelle demande si cela est nécessaire.

ARTICLE 13 – ANNULATIONS

Le client peut annuler une demande de résiliation en tout temps, sous réserve des règles de résiliation qui y sont convenues. Si l’annulation a déjà été envoyée au fournisseur, le client peut contacter le fournisseur en question pour annuler sa résiliation.

ARTICLE 14 – PAIEMENT

  • Xpendy prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette protection en faisant appel à des fournisseurs de services spécialisés, tels que des sociétés de cartes de crédit et des prestataires de services de paiement reconnus.
  • Sauf stipulation contraire du contrat ou des conditions générales supplémentaires, les sommes qui sont dues par le client doivent être payées immédiatement après la résiliation du contrat.
  • Le client est tenu de signaler sans préavis à Xpendy toute irrégularité dans les modalités de paiement fournies ou indiquées.

En cas de retard de paiement, Xpendy est en droit de suspendre intégralement les services jusqu’à ce que vous ayez effectué l’ensemble des paiements en souffrance ou apporté une garantie suffisante. Xpendy a également le droit de refuser l’exécution s’il s’avère, après la conclusion du contrat, que la créance de Xpendy se trouve menacée par votre incapacité de paiement.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICE DE RÉSILIATION

  • Vos droits à une indemnisation à l’égard de Xpendy sont exclus, à l’exception des droits à une indemnisation pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), d’une part, ainsi que de la responsabilité relative à des dommages divers résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Xpendy ou d’un représentant légal ou d’un exécutant de Xpendy, d’autre part. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de la finalité du contrat.
  • En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, Xpendy n’est responsable du dommage contractuel ordinaire et prévisible que s’il est dû à une simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes d’indemnisation pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
  • Les restrictions des alinéas précédents s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des exécutants de Xpendy directement visés par des réclamations.
  • Vous exonérez Xpendy de toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de Xpendy en raison d’une violation de la loi ou d’un manquement à une obligation qui vous est imputable, sauf si vous n’êtes pas responsable de cette violation. Cette disposition englobe notamment les réclamations basées sur, ou en rapport avec, des contenus que vous stockez, publiez et/ou transmettez dans le cadre des services de Xpendy.
  • Si Xpendy contient un lien vers des sites Web des tiers sur son site Web, elle ne peut être responsable du contenu ou de l’existence de ces sites.

ARTICLE 16 – PROCÉDURE DE CONTESTATION

  • Xpendy dispose d’un moyen de contestation très médiatisée et la traite dans le respect de la législation relative aux plaintes.
  • Les contestations relatives à la signature d’un contrat devront être adressées à Xpendy, dûment et clairement décrites, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a remarqué les irrégularités. Cela se fait via l’adresse e-mail [email protected]
  • Les plaintes soumises à Xpendy recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, Xpendy répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le client peut espérer une explication plus complète.
  • Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant le dépôt de la plainte, un contentieux survient et doit faire l’objet de la procédure de conciliation.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS ANNEXES OU DISTINCTES

Les dispositions annexes ou distinctes des présentes conditions générales ne doivent pas être faites au détriment du client et doivent être enregistrées par écrit ou consignées sur un support de données durable, de telle sorte que le client puisse les conserver de manière accessible.

ARTICLE 18 – ACCESSIBILITÉ DE XPENDY.COM

Dans le cadre des possibilités techniques, Xpendy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité permanente du site web. Des problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ne relevant pas de la responsabilité de Xpendy peuvent entraîner des pannes momentanées ou des suspensions temporaires du site web. À ce titre, vous reconnaissez que la disponibilité permanente du site ne peut être garantie sur le plan technique.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Xpendy se réserve le droit de toute modification des termes et conditions générales et des dispositions stipulées dans ce document sans préavis.

Xpendy s’assure que l’annulation est envoyée conformément à la loi mais n’est pas responsable du traitement ultérieur de la révocation.

La responsabilité juridique entre le client et Xpendy est régie par le droit néerlandais. Dans le cas des utilisateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne change pas la protection offerte par les règlementations impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement (principe du favoritisme).

Si certaines dispositions du présent contrat devraient être totalement ou partiellement invalides ou perdre leur validité par la suite, la validité du reste de la convention ne serait pas remise en cause.