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Une signature électronique a aujourd’hui les mêmes conséquences juridiques qu’une signature manuscrite. Cela signifie que les contrats et accords électroniques sont légalement possibles. Lorsque vous résiliez un abonnement via Xpendy, il vous sera demandé soit de numériser une signature, soit de la “signer” avec votre souris ou (sur l’écran tactile) avec votre doigt. Cette signature […]

La souscription à un abonnement est juridiquement assimilée à un contrat de service, au même titre que l’achat d’un produit. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités. Ce […]

Le droit de rétractation pour les clients signifie que vous pouvez résilier un contrat qui a été conclu via Internet, par téléphone ou dans la rue, dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Cela s’applique non seulement à la demande de contrat, mais aussi à la résiliation d’un contrat. Si vous souhaitez […]