Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Offre : Le service de résiliation que Xpendy propose au Consommateur.
Acceptation : L’acceptation de l’Accord avec Xpendy, c’est-à-dire que le Consommateur donne automatiquement son accord en effectuant une Demande définitive – donc en complétant le paiement.
Demande : Le Consommateur effectue une Demande lorsqu’il/elle initie une Résiliation via Xpendy.
Contrat complémentaire : Un Contrat dans lequel le Consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un Contrat à distance, fourni par le Prestataire de résiliation ou un tiers via un accord avec ce dernier.
Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas à des fins commerciales, professionnelles ou artisanales.
Jour : Jour calendaire.
Contenu numérique : Données produites et fournies sous forme numérique.
Contrat à exécution successive : Contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période.
Support durable : Tout moyen permettant au Consommateur ou au Prestataire de conserver des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction inchangée de ces informations.
Contrat d'utilisation : Acceptation de la Demande et finalisation du paiement par le Consommateur, entraînant la création d’un Contrat d'utilisation électronique avec Xpendy.
Droit de rétractation : Possibilité pour le Consommateur de se rétracter du Contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Prestataire de résiliation : Aussi appelé Xpendy.
Résiliation : Le Consommateur peut résilier ses abonnements via Xpendy. Dès que le processus est finalisé sur le site, la Résiliation est considérée comme définitive.
Organisation : L’entité à laquelle le Consommateur est abonné(e) et souhaite se désabonner.
Contrat à distance : Contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, sans présence physique simultanée.
Technologie de communication à distance : Moyen permettant la conclusion d’un Contrat sans présence physique simultanée.
En cas de non-paiement : Le Consommateur accepte des frais de recouvrement de 40 €.
ROI is King Group B.V. | Xpendy
Adresse postale : Nieuwstraat 2, 4811 WV Breda. Pas d'adresse de visite
Service client : support@xpendy.com
Publicité & partenariats : info@xpendy.com
Numéro KvK : 52334538
Numéro TVA : NL850399865B02
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de la plateforme en ligne xpendy.com (ci-après « Xpendy » ou « le Prestataire de résiliation »). Elles décrivent en détail les fonctionnalités proposées par Xpendy et régissent notamment la conclusion du Contrat d'utilisation entre le Consommateur et Xpendy. Toute condition divergente ne sera acceptée que si Xpendy y consent expressément et par écrit.
Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Xpendy indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, de quelle manière les conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du Consommateur.
Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des présentes conditions générales sera fournie au Consommateur par voie électronique d’une manière permettant leur stockage facile sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Xpendy indiquera avant la conclusion du Contrat où les consulter en ligne, et les enverra gratuitement sur demande.
Xpendy aide le Consommateur à résilier facilement et rapidement ses contrats et abonnements en cours auprès de tiers. Cela concerne par exemple des contrats de longue durée avec des journaux, fournisseurs d’énergie, compagnies d’assurance ou ONG. Xpendy soutient le Consommateur dans le processus de résiliation en recherchant l’adresse pertinente de l’entreprise concernée et en la mettant à disposition. Le Consommateur peut ensuite imprimer et envoyer la lettre de résiliation préparée ou utiliser le service d’envoi de Xpendy, conformément aux présentes conditions.
Si une Offre est valable pour une durée limitée ou soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’Offre.
L’Offre contient une description complète et précise du contenu numérique et/ou des services proposés. Cette description permet au Consommateur d’évaluer correctement l’Offre. Si Xpendy utilise des images, elles reflètent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques offerts. Des erreurs manifestes dans l’Offre n’engagent pas Xpendy.
Chaque Offre contient suffisamment d’informations pour que le Consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’Offre.
Le Contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’Offre par le Consommateur et du respect des conditions y afférentes.
Le Consommateur accepte l’Offre de Xpendy par voie électronique. Xpendy confirme ensuite la réception de cette acceptation par un e-mail de confirmation. Cet e-mail peut servir de preuve en cas de rétractation.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour sécuriser les données pendant la conclusion du Contrat électronique. Un environnement web sécurisé est utilisé. En cas de paiement électronique, des mesures de sécurité adéquates sont respectées.
Xpendy peut, dans le cadre légal, vérifier si le Consommateur est capable de remplir ses obligations de paiement ainsi que les éléments pertinents pour une conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette vérification, Xpendy a des raisons valables de ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou d’y appliquer des conditions spéciales.
Xpendy propose gratuitement au Consommateur des modèles de lettres de résiliation personnalisables. Le Consommateur peut les imprimer et les envoyer en recommandé à l’entreprise concernée, ou utiliser le service d’envoi proposé par Xpendy dans le cadre d’une commande ferme.
L’Offre numérique disponible sur le site n’a pas de valeur juridique contraignante. Si le Consommateur décide de finaliser une Demande payante, il soumet une offre juridiquement contraignante pour conclure un Contrat d’utilisation. Xpendy accepte cette Offre en envoyant une confirmation de commande par e-mail. Le Contrat d’utilisation est alors conclu.
Le Consommateur peut corriger ses données à tout moment avant de soumettre sa commande via les options de correction disponibles durant le processus de commande.
Le Contrat d’utilisation prend fin dès la prestation du service (envoi de la lettre de résiliation).
Les deux parties peuvent résilier immédiatement le contrat en cas de motifs sérieux. En cas de résiliation anticipée, Xpendy remboursera dès que possible les montants déjà payés. Un dépassement du délai d’envoi ne donne pas droit à des réclamations supplémentaires.
Xpendy s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur la plateforme. En cas d’erreurs ou d’informations obsolètes malgré ses efforts, Xpendy s’engage à les corriger dès que possible. Le Consommateur est invité à signaler toute inexactitude afin qu’elle soit corrigée. Xpendy ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs présentes sur la plateforme, ni garantir l’exactitude du contenu ou l’efficacité des lettres de résiliation, ni le respect des délais de résiliation par les tiers.
Le Consommateur doit envoyer un e-mail à support@xpendy.com dans un délai de quatorze jours pour demander l’annulation de la Résiliation, en précisant (facultativement) la raison. Si la lettre n’a pas encore été envoyée, Xpendy procédera à l’annulation et informera le Consommateur. Si l’envoi a déjà eu lieu, Xpendy recommandera au Consommateur de contacter l’Organisation concernée. La responsabilité repose alors sur le Consommateur.
Le Consommateur supporte le risque et la charge de la preuve en ce qui concerne l’exercice correct et ponctuel de son droit de rétractation. Il est donc conscient que l’envoi postal a lieu rapidement et que l’annulation doit être communiquée le plus tôt possible.
Après exercice du droit de rétractation, Xpendy remboursera les frais de Résiliation payés par le Consommateur, dans les plus brefs délais sur le compte utilisé.
Une fois la lettre envoyée, Xpendy n’est plus responsable de l’annulation. La responsabilité incombe alors au Consommateur.
En cas de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement annulés.
Si Xpendy permet la rétractation par voie électronique, elle envoie une confirmation de réception sans délai.
Xpendy rembourse tous les paiements reçus du Consommateur dès que possible après réception de la notification de rétractation.
Le remboursement se fait via le même moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire. Aucun frais ne sera facturé au Consommateur.
Xpendy garantit que les services sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’Offre, et aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux réglementations en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
Toute garantie complémentaire fournie par Xpendy ne limite jamais les droits légaux du Consommateur si Xpendy ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Une garantie complémentaire signifie tout engagement de Xpendy accordant au Consommateur des droits dépassant les obligations légales en cas de manquement contractuel.
Le Prestataire de résiliation traite les Demandes avec le plus grand soin lors de la réception et de la fourniture des services.
Les services sont associés à l’adresse fournie par le Consommateur.
Xpendy exécute les Demandes acceptées dans les plus brefs délais, sauf accord sur un autre délai. En cas de retard, le Consommateur sera informé dans un délai de deux semaines après la Demande.
Après annulation, Xpendy rembourse immédiatement le montant payé.
Les lettres sont envoyées en recommandé via PostNL et un code Track & Trace est fourni. En cas de perte, le Consommateur peut contacter Xpendy pour une solution, telle qu’une nouvelle Demande.
Le Consommateur peut annuler une Demande à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues. Si la Résiliation a déjà été envoyée, le Consommateur doit contacter l’Organisation concernée pour l’annuler.
Xpendy prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions en ligne, notamment via des prestataires reconnus de paiement et cartes bancaires.
Sauf disposition contraire, les montants dus doivent être payés immédiatement après la conclusion du Contrat.
Le Consommateur doit immédiatement signaler toute erreur dans les données de paiement à Xpendy.
En cas de non-paiement, Xpendy peut suspendre les services jusqu’au paiement complet, ou refuser la prestation si la solvabilité du Consommateur est compromise après signature du Contrat.
Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de Xpendy est exclue, sauf en cas de décès, de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé, ou en cas de non-respect d’obligations contractuelles essentielles (obligations principales), ainsi que de responsabilité pour tout autre dommage résultant d’une négligence intentionnelle ou grave de la part de Xpendy ou de ses représentants légaux ou mandataires.
La responsabilité de Xpendy est limitée au montant pour lequel le contrat a été conclu entre le Consommateur et Xpendy.
Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des représentants légaux et mandataires de Xpendy.
Le Consommateur dégage Xpendy de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant d’un manquement de sa part, sauf s’il n’en est pas responsable. Cela inclut les contenus publiés, transmis ou stockés via les services Xpendy.
Xpendy ne peut être tenue responsable du contenu ou de l’existence de sites tiers mentionnés sur son site.
Xpendy dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les réclamations doivent être soumises dans les 14 jours suivant la constatation du défaut par e-mail à support@xpendy.com. Elles doivent être complètes et clairement décrites.
Xpendy répond dans un délai de 14 jours après réception. Si un traitement plus long est nécessaire, une confirmation avec délai sera envoyée.
Si la réclamation ne peut être résolue dans un délai raisonnable ou sous 3 mois, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.
Les dispositions complémentaires ou divergentes ne doivent pas être préjudiciables au Consommateur et doivent être fixées par écrit ou enregistrables sur support durable.
Xpendy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue de son site, sous réserve de travaux de maintenance, de sécurité ou de capacité. Le Consommateur reconnaît qu’une disponibilité permanente ne peut être garantie techniquement.
Xpendy se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Xpendy s'assure que la Résiliation est envoyée correctement mais n’est pas responsable de son traitement par l'Organisation.
La relation juridique est régie par le droit néerlandais, sauf disposition impérative plus favorable dans le pays de résidence du Consommateur.
Si certaines dispositions sont invalides, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat.
1. Rétractation
Le Consommateur doit envoyer un e-mail à support@xpendy.com dans un délai de 14 jours pour demander l’annulation. Xpendy procédera au remboursement et informera le Consommateur.
Formulaire de rétractation : ce lien.
2. Informations complémentaires
Numéro de téléphone : 076 524 62 48
Frais de relance : 40 € en cas d’annulation non signalée d’un paiement après rappels.
3. Plateforme ODR
Site ODR (règlement en ligne des litiges) : ce lien.
