Conditions générales de Xpendy

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans ces termes et conditions, les expressions mentionnées ci-dessous ont une signification correspondante:

Offre: Le service de résiliation proposé par Xpendy aux clients.

Acceptation: L’acceptation de l’accord Xpendy, autrement dit, le client accepte le contrat en exécutant une demande finale, ce qui justifiera que le client a effectué le paiement.

Requête: Le client fait une demande lorsqu’il entreprend une résiliation chez Xpendy.

Convention complémentaire: Contrat par lequel le Client acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance; le contenu numérique et/ou services sont établis par le fournisseur du service de résiliation ou par un tiers sur la base d’un contrat entre ce tiers et le fournisseur;

Délai de réflexion: Période pendant laquelle le client peut faire usage de son droit de rétractation;

Client: Une personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité professionnelle, activité commerciale, artisanale ou professionnelle;

Dag: Kalenderdag;

Bye: Jour calendaire;

Contenu numérique: Données produites et fournies sous forme numérique;

Durée de la convention: Contrat qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période de temps;

Support de stockage durable: Tout outil, y compris le courrier électronique qui permet au client ou au Prestataire du service de résiliation de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de façon a permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l’usage auquel les informations sont destinées, et qui facilite une reproduction inaltérée des informations enregistrées;

Conditions d’utilisation: Par la validation de la réquisition par le Client et l’exécution du paiement, une condition générale d’utilisation électronique sera formalisée. Le client bénéficie du service de Xpendy;

Droit de résiliation: La possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance dans un délai de rétractation;

Fournisseur du service de résiliation: ou encore intitulé Xpendy;

Résiliation: Le client a la possibilité de se désabonner auprès de Xpendy aussitôt que le processus sera terminé sur le site Web de Xpendy, un avis de résiliation sera émis. Cette notification sera alors irrévocable.

Entreprise ou Organisation: La société dans laquelle le client est abonné et souhaite résilier son contrat. Connu aussi sous le nom de fournisseur;

Contrat à distance: Un agrément entre le prestataire du service de résiliation et un abonné à distance.

Le client est considéré comme ayant conclu un contrat dans le cadre d’un service de vente à distance par le biais d’un système organisé de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la signature du contrat, l’utilisation exclusive ou conjointe d’une ou plusieurs techniques de communication;

Technologie de communication à distance: Ensemble d’outil permettant au client et au fournisseur d’être en contact permanent malgré la distance.

Le client et le fournisseur ne doivent nécessairement pas se trouver dans une même localité au moment de la signature du contrat.

En cas de non-paiement: En cas de non-paiement, le consommateur accepte €40 de frais de perception.

ARTICLE 2 – ADRESSE DU FOURNISSEUR DU SERVICE DE RÉSILIATION

ROI est la société King Group B.V. | Xpendy
Adresse postale : Nieuwstraat 2, 4811WV Breda
Pas d’adresse de visite;
Pour le service client: [email protected]
Pour la publicité et les partenariats : [email protected]

Numéro de contrôle : 52334538
Numéro de TVA : NL850399865B02

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Xpendy vous aide à résilier rapidement et facilement en ligne vos contrats, abonnements en cours auprès du tiers concerné. Ces services concernent en particulier des relations contractuelles à long terme (contrats de durée) avec des journaux et des magazines, des fournisseurs d’énergie, des compagnies d’assurance et des organisations humanitaires. Nous vous apportons notre aide dans le cadre de la procédure de résiliation prévue en recherchant d’abord l’adresse de l’entreprise concernée et en la mettant à votre disposition. Vous pouvez ensuite imprimer et envoyer la lettre de résiliation que nous avons prérédigée pour vous ou avoir recours à notre service d’envoi conformément aux présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 5 – L’ACCORD

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT

Xpendy offre au client la possibilité d’utiliser gratuitement l’exemplaire des lettres de résiliation, auxquelles il va simplement ajouter ses données personnelles. Le client peut imprimer la lettre et l’envoyer par courrier recommandé à l’entreprise souhaitée. Il peut également utiliser le service d’expédition Xpendy au moyen d’un contrat de prestation approprié.

L’offre numérique disponible sur le site Internet n’est pas juridiquement contraignante. Si le client décide de remplir un formulaire payant, il devra faire une offre juridiquement valable pour la signature d’un contrat d’utilisation. Xpendy accepte cette offre de manière irrévocable en envoyant la confirmation de la transaction correspondante par e-mail au client. C’est ainsi que le contrat d’utilisation devient réalité.

Le client peut apporter des modifications sur ses coordonnées à tout moment avant l’envoi de la requête en utilisant les options de correction.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

Le contrat d’utilisation prend fin avec l’exécution du service commandé (envoi de la lettre de résiliation ou envoi de la confirmation de la livraison).

Les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable. Un tel motif valable existe pour vous si nous n’envoyons pas la lettre de résiliation dans le délai convenu au point 5. Dans un tel cas de résiliation, Xpendy remboursera tous les montants payés sans délai, et dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Le dépassement du délai d’envoi ne peut donner lieu à des demandes d’indemnisation supplémentaires. Les dispositions du point 9 ne sont pas affectées par la présente disposition.

ARTICLE 8 – RECHERCHER L’INFORMATION LA PLUS RÉCENTE ET LA PLUS À JOUR POSSIBLE

Xpendy s’efforce de fournir à tout moment des informations précises, exactes et actualisées sur la plateforme. Si, malgré tous ces efforts, des informations individuelles erronées, incomplètes ou obsolètes étaient présentes sur le site, Xpendy s’engage à les corriger le plus rapidement possible. Cependant, Xpendy n’est en aucun cas responsable des éventuelles informations inexactes présentes sur la plateforme. Vous ne pouvez notamment pas exiger que la lettre de résiliation soit correcte sur le plan du contenu ou formellement valable et/ou que le délai de préavis soit respecté. En outre, Xpendy n’est en aucun cas responsable des retards de réception et/ou de traitement de la lettre de résiliation. L’obligation de Xpendy en vertu du contrat d’utilisation se limite en effet à fournir une assistance dans le cadre de l’envoi de la résiliation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION EXERCÉ PAR LE CLIENT ET LES RAISONS D’AUTRES FRAIS

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DU SERVICE DE RESILIATION EN CAS D’ANNULATION

ARTICLE 11 – RESPECT DE LA CONVENTION ET ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

ARTICLE 13 – ANNULATIONS

Le client peut annuler une demande de résiliation en tout temps, sous réserve des règles de résiliation qui y sont convenues. Si l’annulation a déjà été envoyée au fournisseur, le client peut contacter le fournisseur en question pour annuler sa résiliation.

ARTICLE 14 – PAIEMENT

En cas de retard de paiement, Xpendy est en droit de suspendre intégralement les services jusqu’à ce que vous ayez effectué l’ensemble des paiements en souffrance ou apporté une garantie suffisante. Xpendy a également le droit de refuser l’exécution s’il s’avère, après la conclusion du contrat, que la créance de Xpendy se trouve menacée par votre incapacité de paiement.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICE DE RÉSILIATION

ARTICLE 16 – PROCÉDURE DE CONTESTATION

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS ANNEXES OU DISTINCTES

Les dispositions annexes ou distinctes des présentes conditions générales ne doivent pas être faites au détriment du client et doivent être enregistrées par écrit ou consignées sur un support de données durable, de telle sorte que le client puisse les conserver de manière accessible.

ARTICLE 18 – ACCESSIBILITÉ DE XPENDY.COM

Dans le cadre des possibilités techniques, Xpendy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité permanente du site web. Des problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ne relevant pas de la responsabilité de Xpendy peuvent entraîner des pannes momentanées ou des suspensions temporaires du site web. À ce titre, vous reconnaissez que la disponibilité permanente du site ne peut être garantie sur le plan technique.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Xpendy se réserve le droit de toute modification des termes et conditions générales et des dispositions stipulées dans ce document sans préavis.

Xpendy s’assure que l’annulation est envoyée conformément à la loi mais n’est pas responsable du traitement ultérieur de la révocation.

La responsabilité juridique entre le client et Xpendy est régie par le droit néerlandais. Dans le cas des utilisateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne change pas la protection offerte par les règlementations impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement (principe du favoritisme).

Si certaines dispositions du présent contrat devraient être totalement ou partiellement invalides ou perdre leur validité par la suite, la validité du reste de la convention ne serait pas remise en cause.

ARTICLE 20 – DIVERS

1. Révocation

Le consommateur doit envoyer un e-mail à [email protected] dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les quatorze jours, demandant si l’annulation peut être annulée et en précisant le motif de l’annulation. Cependant, l’indication du motif de la révocation n’est pas exigée par la loi. Xpendy se charge d’annuler ultérieurement l’annulation, de rembourser le consommateur et de l’en informer.

2. Les autres informations

3. Lien ODR

Le site internet de la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) est accessible via ce lien.