Une signature électronique a aujourd’hui les mêmes conséquences juridiques qu’une signature manuscrite. Cela signifie que les contrats et accords électroniques sont légalement possibles. Lorsque vous résiliez un abonnement via Xpendy, il vous sera demandé soit de numériser une signature, soit de la “signer” avec votre souris ou (sur l’écran tactile) avec votre doigt. Cette signature […]
La souscription à un abonnement est juridiquement assimilée à un contrat de service, au même titre que l’achat d’un produit. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités. Ce […]
Le droit de rétractation pour les clients signifie que vous pouvez résilier un contrat qui a été conclu via Internet, par téléphone ou dans la rue, dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Cela s’applique non seulement à la demande de contrat, mais aussi à la résiliation d’un contrat. Si vous souhaitez […]
De nombreuses entreprises rendent ardue la résiliation des contrats. Vous devez souvent passer par de nombreuses étapes et passer des minutes au téléphone avec le service commercial qui cherche à tout prix à vous convaincre de rester un client. Une fois que vous pensez à une résiliation, beaucoup de questions surgissent. Comment dois-je rédiger une […]
En bref Les cotisations d’assurance auto et habitation augmentent de 5 à 10 % en 2026 chez la plupart des grands assureurs français — MACIF, AXA, MAAF, MAIF, GMF en tête. Cette nouvelle hausse, la troisième consécutive depuis 2023, pèse particulièrement sur le budget des ménages retraités et des foyers à revenu fixe. La bonne […]
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Cher {Name}, Malheureusement, après trois rappels, nous n’avons pas reçu votre paiement de {price} pour l’annulation de {service} le {date} à [TIME]. Ceci est le dernier rappel de Xpendy concernant ce paiement. Si le paiement n’est pas reçu demain au plus tard, nous serons contraints de transmettre cette demande à un huissier qui entamera une […]
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales, on entend par : Offre : Le service de résiliation que Xpendy propose au Consommateur. Acceptation : L’acceptation de l’Accord avec Xpendy, c’est-à-dire que le Consommateur donne automatiquement son accord en effectuant une Demande définitive – donc en complétant le paiement. Demande : Le Consommateur effectue […]
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Fournisseurs : L’organisation à laquelle le Consommateur est affilié et qu’il souhaite résilier. Également appelée Organisation. Services proposés : Les différentes options d’abonnement que le Consommateur peut résilier via Xpendy. Également appelés Services ou Offres. RGPD : Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) […]
