Dossier Familial
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Dossier Familial
Rue Letellier 22
75015 Paris
France
Pour resilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de preference par lettre recommandee avec avis de reception. Vous n'etes pas oblige de donner un motif de resiliation. Vous devez payer des frais de resiliation. Ces frais doivent etre mentionnes dans votre contrat.
Chaque annee, le prestataire doit vous informer par ecrit (lettre ou mail) de votre droit a demander la non-reconduction du contrat. Cette information doit vous etre communiquee au plus tot 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Un salarie du secteur prive peut invoquer une dispense de mutuelle d'entreprise dans 4 cas : couverture en cours d'une mutuelle complementaire, cdd ou contrat de mission, temps partiel ou apprentissage, presence dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
